Vous souhaitez monter une entreprise avec votre famille et vous vous demandez quel statut choisir ? La SARL familiale peut être une solution idéale. Cependant, ce n’est pas une simple affaire où chacun donne son avis de manière informelle. Il existe des règles, des obligations et des avantages non négligeables. Voici ce qu’il faut savoir.
La SARL familiale, qu’est-ce que c’est ?
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée détenue uniquement par des membres d’une même famille. Frères, sœurs, parents, conjoints, tous peuvent être associés sous certaines conditions. Son principal avantage réside dans son régime fiscal : elle permet d’opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être une véritable opportunité pour optimiser la fiscalité de l’entreprise.
À noter : La SARL de famille ne doit pas être confondue avec une entreprise familiale, qui est une société où la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs familles, sans obligation de respecter les règles spécifiques d’une SARL.
Comment fonctionne une SARL familiale ?
Les règles de gestion d’une SARL familiale sont similaires à celles d’une SARL classique. Voici les principaux points à connaître.
Le gérant :
- Il dirige la société et peut être associé ou non, rémunéré ou non.
- Il peut être salarié à condition que son emploi soit réel et distinct de son rôle de gérant. Seuls les associés minoritaires peuvent cumuler les deux statuts.
- Il est révocable par les associés en cas de faute ou de gestion inadaptée. Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas d’abus de confiance ou de mauvaise gestion.
Les associés :
- Ils peuvent être majeurs ou mineurs, français ou étrangers.
- Ils disposent de droits tels que le suivi de l’activité, le droit aux bénéfices et le droit de vote en assemblée générale.
- Leur responsabilité est limitée à leur apport, sauf s’ils se portent caution pour la société.
Les décisions en assemblée générale :
- Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : elle doit se tenir au moins une fois par an pour approuver les comptes, nommer un gérant et décider de l’affectation des bénéfices.
- Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : elle concerne les modifications statutaires, les augmentations de capital, etc. Certaines règles de quorum doivent être respectées (25 % du capital pour la première convocation, 20 % pour la deuxième). Les décisions se prennent aux deux tiers des voix.
La clause d’agrément :
Lorsqu’un associé souhaite vendre ses parts, il doit obtenir l’accord des autres associés. Si ces derniers refusent, ils disposent de trois mois pour racheter les parts. Passé ce délai, la vente peut être réalisée librement.
Comment créer une SARL de famille en investissement immobilier ?
Dans le cadre de votre investissement immobilier locatif, choisir la forme juridique la plus adéquate est une étape primordiale. Ainsi, pour une meilleure gestion de patrimoine, investir en SARL de famille présente des avantages non négligeables.
Ce qu’il faut savoir avant de créer un business immobilier en famille
La création d’une SARL de famille pour un achat immobilier nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités qui sont quasiment les mêmes de celles appliquées à la création d’une SARL classique, mais avec néanmoins quelques spécificités propres à son statut fiscal. Et voici la procédure à suivre pour la création d’une SARL Familiale :
- Rédaction des statuts, qui doit être signés par tous les membres associés
- Désignation du gérant et ceci avec la rédaction de l’acte de nomination du gérant initial à la création de la société, mais également de commissaire aux comptes si nécessaire.
- Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
- Libération du capital social sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, et ceci doit être effectué par tous les associés
- Dépôt d’un dossier complet auprès du centre de formalités des entreprises
- Effectuer une demande d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS),
- Et enfin, préciser que vous optez pour le régime fiscal de la SARL de famille auprès des impôts.
Quel régime fiscal pour une sarl de famille ?
L’un des principaux atouts de la SARL familiale est la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).
- Sous le régime de l’IS : l’entreprise paie l’impôt, puis les associés sont imposés sur les dividendes ou les salaires perçus.
- Sous le régime de l’IR : les bénéfices sont directement imposés entre les associés, comme dans une entreprise individuelle.
Concernant la TVA : Si le chiffre d’affaires est inférieur à :
- 34 400 € pour les prestations et professions libérales,
- 85 800 € pour la vente et l’hébergement, l’entreprise est exonérée de déclaration et de paiement de TVA. Au-delà, elle est soumise au régime simplifié ou normal.
Et si on parle d’un investissement en achat d’un bien immobilier en SARL de famille ?
En résumé
- La SARL de famille est une SARL classique, réservée aux membres d’une même famille.
- Son principal avantage réside dans l’option pour l’impôt sur le revenu, qui peut être plus avantageuse selon la situation.
- Sa gestion suit les mêmes règles qu’une SARL classique, avec un gérant et des associés impliqués.
- Les décisions importantes sont prises en assemblée générale avec des règles de vote précises.
- Une clause d’agrément peut limiter l’entrée de nouveaux associés.
- Le régime fiscal est flexible et permet d’éviter la TVA sous certains seuils.
Ce statut juridique peut être une excellente option pour une entreprise familiale, à condition d’en comprendre les implications et les avantages.
Vous envisagez d’investir en immobilier avec une SARL familiale ?
Nos experts vous guident pas à pas pour structurer votre investissement efficacement et sécurisez votre patrimoine avec les bonnes décisions juridiques et fiscales.