Qu’est ce que la SARL ?
La SARL de famille (ou SARL familiale) est une société à responsabilité limitée classique détenue par les membres d’une même famille, cependant, elle possède une particularité au niveau de son régime fiscal. En effet, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu.
Tous les associés de la SARL de famille doivent avoir un lien de parenté ou d’alliance, c’est-à-dire, être des « personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité » selon l’article 239 bis AA du Code Générale des Impôts.
Contrairement à la SCI qui doit obligatoirement avoir une activité immobilière, l’activité de la SARL de famille n’est pas limitée, en dehors des activités libérales.
Bon à savoir
La SARL de famille n’est pas à confondre avec l’entreprise familiale qui est une entreprise dont le capital social est majoritairement détenu par des membres d’une même famille ou par plusieurs familles.
Le fonctionnement d’une SARL de famille
Les règles de fonctionnement d’une SARL de famille sont les mêmes que pour une SARL classique.
La SARL de famille peut être gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Les statuts doivent prévoir l’étendue des pouvoirs du gérant. Le gérant possède des pouvoirs étendus dès lors que les actes sont accomplis dans le respect de l’objet social de la SARL, sauf dispositions contraires dans les statuts. Le gérant engage la responsabilité de la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes accomplis.
La responsabilité pénale du gérant peut être engagée en cas de certaines violations, telles qu’un abus de confiance. En cas de faute de gestion et de violation des statuts, sa responsabilité civile est engagée.
Le gérant peut être rémunéré ou exercer à titre gratuit. Le gérant a la possibilité d’être un salarié de la SARL si son emploi est effectif et différent de sa fonction de gérant. Par contre, seul un associé minoritaire peut être gérant et salarié.
Le gérant est révocable par les associés pour juste motif. Un associé peut également demander la révocation du gérant en justice pour une cause sérieuse et légitime.
Quant aux associés, ils peuvent être, majeurs ou mineurs, français ou étrangers, non commerçants. Ils possèdent un droit de regard sur l’activité de la SARL, un droit aux bénéfices, un droit d’information et un droit de vote aux assemblées générales (ordinaires et extraordinaires).
Bon à savoir
Les associés ne peuvent pas moduler les droits financiers ou politiques dans les statuts.
L’assemblée générale ordinaire doit être tenue au moins une fois par an pour l’approbation des comptes et les décisions courantes telles que la nomination du gérant, l’affectation des bénéfices, … Le vote est effectué à la majorité.
Quant aux assemblées générales extraordinaires, elles concernent les modifications statutaires, les augmentations ou réductions du capital social, … Certaines règles de quorum sont à respecter. Par exemple, lors d’une première convocation, les associés présents doivent représenter 25 % du capital social. A défaut, une deuxième convocation a lieu dans les 2 mois avec 20 % du capital social. Les décisions sont prises au 2/3 des voix.
L’entrée des nouveaux associés se fait à l’aide d’un agrément de la part des autres associés, à la majorité du capital représenté (50 % + 1) et à la majorité des voix. Les statuts peuvent néanmoins prévoir des règles de majorité plus importantes.
Point pratique : la clause d’agrément
La plupart du temps, lorsque vous devenez associé d’une SARL (mais également d’une SCI), celle-ci contient une clause d’agrément. Dans ce cas, pour tout achat de parts de la SARL par un tiers de la société, la procédure de l’agrément s’applique. L’agrément peut aller plus loin : procédure d’agrément entre associés ou membres d’une même famille. Dans ce cas, lorsque vous souhaitez vendre vos parts, vous devez notifier le projet à la SARL et à tous vos associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Le gérant devra alors convoquer l’assemblée générale dans les 8 jours suivant la réception de la notification. Les associés devront se prononcer sur l’agrément. Afin que l’agrément soit accepté, la majorité des associés présents et la majorité des parts sociales devront donner leur accord. S’ils refusent l’agrément, vous devrez obtenir le rachat des parts sociales par les associés, par une autre personne obtenant l’agrément ou par la SARL elle-même, dans un délai de trois mois. Sans intervention dans les trois mois, vous pourrez procéder à la vente initialement prévue.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Attention
Cette limitation de responsabilité saute lorsqu’un associé se porte caution personnelle pour la SARL de famille.
La fiscalité de la SARL de famille
En principe, la SARL de famille, comme toutes les sociétés commerciales, est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’imposition se fait comme pour une SCI à l’IS. Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu.
Concernant la TVA, la SARL de famille est dispensée de déclaration et de paiement de TVA sous certains seuils :
- 34 400 € pour les prestations et les professions libérales,
- 85 800 € pour les activités de vente et d’hébergement.
AU-DELA, LA SARL EST SOUMISE AU REGIME SIMPLIFIE OU AU REGIME REEL NORMAL DE TVA.
