En France, il y a existe plusieurs formes juridiques pour une entreprise, les voici :
L’entreprise individuelle
Il s’agit de la forme juridique la plus simple pour créer une entreprise en France. Elle ne nécessite aucun capital social et se compose uniquement de l’entrepreneur individuel, qui est responsable de ses dettes sur ses biens personnels. L’entrepreneur individuel peut cependant embaucher des salariés.
L’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de société qui permet à une seule personne physique ou morale d’être associée unique et de bénéficier de la responsabilité limitée. Cela signifie que les dettes de l’EURL sont limitées au montant du capital social et que l’associé unique ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel.
La SARL
La Société à Responsabilité Limitée est une forme de société qui nécessite au minimum deux associés et peut en avoir jusqu’à cent. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Le capital social de la SARL est divisé en parts sociales et les dettes sont limitées au montant du capital social. Les associés ont une responsabilité limitée aux apports qu’ils ont effectués.
La SA
La Société Anonyme est une forme de société adaptée aux grandes entreprises qui souhaitent être cotées en bourse. Elle nécessite un minimum de deux associés pour les sociétés non cotées et sept associés minimum pour les sociétés cotées, sans limite maximum. Le capital social de la SA est divisé en actions et les actionnaires ont une responsabilité limitée aux actions qu’ils ont souscrites.
SAS et SASU
La Société par Actions Simplifiée est une forme de société qui permet une grande liberté dans son organisation. Elle ne nécessite qu’un seul associé minimum, sans limite maximum, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Le capital social de la SAS est divisé en actions et les actionnaires ont une responsabilité limitée aux actions qu’ils ont souscrites.
La SNC
La Société en Nom Collectif est une forme de société adaptée aux petites entreprises à plusieurs associés, qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Les associés ont une responsabilité illimitée sur leurs biens personnels.
La SCOP
La Société Coopérative est une société dont le capital est détenu par les salariés de l’entreprise. Elle peut prendre la forme de Scop SARL, Scop SAS ou Scop SA, qui exigent respectivement deux associés minimum (maximum 100 pour Scop SARL), deux associés minimum pour Scop SAS et sept associés minimum pour Scop SA. Les associés ont une responsabilité limitée aux apports qu’ils ont effectués.
L’association
L’association est une forme juridique adaptée aux projets non lucratifs. Elle nécessite un minimum de deux membres et n’a pas de limite maximum. Les membres n’ont pas de responsabilité financière personnelle en cas de dettes de l’association.
